L'ENREGISTREMENT DE LA PERSONNE MORALE ET DE LA PERSONNE PHYSIQUE EN QUALITE D'INDEPENDANT, LES MODIFICATIONS DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS

La SàRL "Finyutina & partners" offre l'ensemble des services liés à l'enregistrement officiel des personnes morales:

Consultation sur les questions du choix de la forme juridique de la société, du système d'imposition le plus adéquat, de la formation du capital social et d'autres;

Préparation des documents statutaires et d'autres documents nécessaires pour l'enregistrement de la personne morale;

Ouverture du compte de consignation (dans le cas nécessaire);

Représentation des intérêts du client auprès de l'organe de l'enregistrement et la réception du certificat d'enregistrement officiel de la personne morale et du certificat de contribuable;

Représentation des intérêts du client auprès du Service de la Statistique de la Fédération de Russie pour le recensement de la personne morale dans le registre d'entreprises et d'organisations, ainsi que l'établissement de l'identification dans les classifications russes;

Représentation des intérêts du client auprès de la Chambre d'enregistrement de Moscou pour la validation de l'esquisse du sceau et son enregistrement dans le registre municipal des sceaux;

Ouverture de compte courant et d'autres types de comptes dans une banque indiquée;

Notification à l'administration fiscale de l'ouverture de compte;

Aide dans la réception des documents des Fondations (dans le cas nécessaire);

Aide pour l'enregistrement des actions auprès de la Commission fédérale du marché de papiers valeur (pour la société anonyme).

Pour l'enregistrement de la personne physique en qualité d'indépendant, nos spécialistes accomplissent:

Représentation des intérêts du client auprès de l'organe enregistreur et réception du certificat d'enregistrement officiel en qualité d'indépendant et du certificat de contribuable;

Représentation des intérêts du client auprès du Service de la Statistique de la Fédération de Russie pour le recensement dans le registre d'entreprises et d'organisations, ainsi que l'établissement de l'identification dans les classifications russes;

Représentation des intérêts du client auprès de la Chambre d'enregistrement de Moscou pour la validation de l'esquisse du sceau et son enregistrement dans le registre municipal des sceaux;

Aide dans la réception des documents des Fondations (dans le cas nécessaire).

La SàRL "Finyutina & partners" propose son aide pour l'enregistrement de tous types de modifications dans les documents constitutifs de la personne morale, ainsi que les services suivants:

Consultation sur les questions de l'introduction des modifications;

Préparation de nouvelle rédaction de documents constitutifs ou la modification d'autres documents nécessaires pour l'enregistrement;

Représentation des intérêts du client auprès de l'organe de l'enregistrement;

Représentation des intérêts du client auprès du Service de la Statistique de la Fédération de Russie;

Représentation des intérêts du client auprès de la Chambre d'enregistrement de Moscou pour la validation de l'esquisse du sceau et son enregistrement dans le registre municipal des sceaux, ainsi que la destruction du sceau (dans le cas nécessaire);

Représentation des intérêts du client auprès de la Fondation de pension, de la Fondation de la sécurité sociale, de la Fondation de l'assurance médicale obligatoire, ainsi que la notification à ces organes des modifications opérées.

AUTRES SERVICES JURIDIQUES

La SàRL "Finyutina & partners" propose des consultations sur les questions d'application de la législation en vigueur en Russie;

Propose les services dans le domaine contractuel:

►Rédaction et analyse des contrats;
►Rédaction de procès-verbaux de différends et leur approbation par les contre agents;
►Accomplissement de la correspondance concernant la conclusion, l'exécution et la résolution du contrat;
►Enregistrement des contrats.

Fournit de l'aide dans la présentation correcte de la documentation courante interne;

Propose les services dans l'accompagnement juridique du fonctionnement de l'entreprise en général.